Avis 54.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
Projet d'arrêté royal