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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la Fondation contre les affections respiratoires et pour l'éducation à la santé à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1980 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stages et des services de stage pour la spécialité d'oto-rhino-laryngologie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrog. l'arrêté royal du 8 août 1964 relatif au contrôle et à l'analyse des médicaments dispensés en officine ou utilisés dans les préparations officinales ou magistrales

    Projet d'arrêté royal