Avis 31.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2001
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
Loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de BeneluxDoc. 1040/1 session 97-98 Déposée par JM Happart
Proposition de loi
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle (Doc. Sénat n° 1-1262 - 98/99 - Déposée par M. Erdman et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique - amendements
Amendement à une proposition de loi
Loi complétant l'article 7, § 2bis, 2°, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du ... interdisant la publicité pour les produits du tabacDoc. Sénat 1997 - 1998(déposée par M. Ph. Charlier et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi interdisant la publicité pour les produits du tabacDoc. Sénat 520/8 (1996-1997) - AmendementsDoc. Chambre 346/10 (1995-1996)
Amendement à un projet de loi
Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les Cours d'appel(Amendement n°27 déposé par MM. Erdman et Lallemand - Doc. Sénat 1-490/5 96/97)
Avant-projet de loi
Loi cadre modernisation de la sécurité sociale et viabilité des régimes légaux des pensions - amendementDoc. 1 - 384/3 (95/96) : n° 123 par l'arrêté ministériel du COVELIERS c.s.
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales - amendement déposé par Monsieur Erdman et consorts (amendement n°32) Doc. Sen. 1-297/6 et par Monsieur Devolder (amendement n° 33) Doc. Sen. n° 1-297/7
Amendement à un projet de loi
Loi dispositions sociales et diverses - amendement
Amendement à un projet de loi