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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.481 résultats

    • Avis

    Avis 79.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique,visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement (déposée par Mme Sophie Thémont et M. Patrick Prévot et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56K1211/001) et sur les amendements n° 1 à 3 sur cette proposition de loi, introduits par Mme Sophie Thémont et M. Patriek Prévot (56K1211/002)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le cumul autorisé de revenus professionnels avec une pension de survie par les personnes sans enfants à charge et l'octroi automatique de la pension de survie (déposée par Mme Nahima Lanjri) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, nr° 56-1271/001)

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’octroyer une réduction d’impôt pour les investissements réalisés au moyen d’un compte investisseur Einstein dans des actions européennes de petite et moyenne capitalisation et des ETF axés sur les actions européennes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1366/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d’administration des organismes de paiement des allocations de chômage en vue d’adapter de manière plus adéquate les frais d’administration à la diminution du nombre de chômeurs (déposée par Mme Eva Demesmaeker et consorts) (Doc.Parl. Chambre, 2025/2026 n° 56-1296/ 001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2026
    Chambre:
    4-16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 112 à 168 au projet de loi portant la réforme des pensions (I), déposés par Mme Ellen Samyn, M. Kurt Moons, M. Kim De Witte, Mme Ludivine Dedonder, M. Pierre-Yves Dermagne, M. Khalil Aouasti, Mme Sarah Schlitz,M. Dieter Vanbesien, M. Axel Ronse et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1405/015)

    Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)