Avis 17.958 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 17.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° portant transfert de certains fonctionnaires de la Régie des postes au Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n°... modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent concernant le recrutement, la formation et l'avancement des cadres du services de santé en 1949
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 17.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques
Projet d'arrêté royal
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Avis 17.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant transfert de certains membres du personnel du Fonds des Routes aux Services des Exécutifs régionaux et au Ministère de la Région bruxelloise
Avant-projet de loi
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Avis 18.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 relatif à l'organisation de l'école royale militaire
Projet d'arrêté royal