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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 17.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève, le 26 juin 1973, par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-huitième Session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du 24 avril 1964 relatif à l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1.d/2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale