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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant et complétant celui du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, du protocole additionnel à cette convention et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 30 juin 1958

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité Arrêté ministériel portant des mesures transitoires en vue de l'exécution de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal