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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs et la complétant temporairement pour certains impôts et exercices
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Sambre, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, fait à Strasbourg le 6 février 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal réglant l'exécution de l'arrêté royal du ... 1952 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal remplaçant la dénomination actuelle du chef-lieu de la province du Kivu, Cosermansville par celle de Bukavu
Projet d'arrêté royal
Loi sur les commissions aux grades des officiers des Forces Armées
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi de la "croix de guerre"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à traiter de gré à gré certaines fournitures intéressant la sécurité civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la réaffectation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel habilitant les fonctionnaires et agents de l'Administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté royal n°248 du 5 mars 1936 portant réglementation des tranpsorts de choses par véhicules automobiles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale