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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de R38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population - exéc. la loi du 2 avril 1965, art. 11, § 2
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi créant l'Ordre des dentistes
Proposition de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi dépossession involontaire des titres au porteur
Proposition de loi
Loi transposition en droit belge de la Directive CE 89/106 "Produits de construction"
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le régime de la prime complémentaire de première installation aux agriculteurs et horticuloteurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi a) Interprétant la la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaîrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 76, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et b) portant approbation du l'échange de lettres relatif à l'exécution du même protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du ZaÏre
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des commissions consultatives de gestion des réserves naturelles domaniales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon