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vergunning beroep
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275 résultats
Loi interdisant strictement l'emploi, la production, le transit et le stockage des armes chimiques et biologiques, de même que toutes les formes de recherche scientifique visant ou pouvant contribuer à la mise au point de telles armes
Proposition de loi
Proposition de loi sur les relations internationales des Communautés et des Régions
Proposition de loi
Proposition de loi portant organisation d'un service citoyen volontaire (Déposée par Mme Clotilde Nyssens et consorts)
Proposition de loi
Loi octroyant aux Belges résidant à l'étranger et non domiciliés en Belgique, le droit de vote lors des élections législatives
Proposition de loi
Loi spéciale créant les mandats de commissaire royal et de commissaire royal adjoint à la réforme de la fonction publique
Proposition de loi
1) Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2) Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
Amendement n° 5 à une proposition de loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Amendement à une proposition de loi
Loi contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Amendement à une proposition du Gouvernement relative à la révision de certains articles de la Constitution
Amendement à une proposition de loi
Loi relative aux intercommunales
Amendement à un projet de loi