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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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330 résultats

    • Avis

    Avis 23.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant des activités non soumises à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en exécution de l'article 5, 9°, de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics et à ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal