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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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787 résultats

    • Avis

    Avis 51.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 fixant les valeurs limites en azote basique volatil total ( ABVT) pour certaines catégories de poisson et les méthodes d'analyse à utiliser et abrogeant l'arrêté ministériel du 31 août 2000 fixant les modalités de contrôle visuel en vue de la recherche des parasites dans le poisson

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 52.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, 1° et 3° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations dispensées par le centre national de coordination de l'hémophilie et les centres de traitement de l'hémophilie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale de l'Allemagne, la République d'Estonie, de l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 9 décembre 2011

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du livre IV. "Protection de la concurrence" et du livre V. "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et livre V, dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 52.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi