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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la clarification de la notion de “construction artificielle” (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Dieter Vanbesien)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Amendement à une proposition de loi
Loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs (déposée par Mme Valerie Van Peel)
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne l’utilisation correcte des dispositifs de retenue pour enfants, déposée par M. Frank Troosters et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2853/001)
Circulation routière — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d’élargir la publicité de l’administration en ce qui concerne l’exécution des contrats de gestion, déposée par M. Tomas Roggeman et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3198/001)
Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi
Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi
Loi visant à mettre en place et en œuvre une politique cyclable fédérale, déposée par M. Nicolas Parent et Mme Kim Buyst (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3240/001)
Transport — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d’absence pour raisons impérieuses (déposée par M. Frédéric Daerden et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à modifier l’article 108 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données en vue d’élargir la possibilité de recours contre une décision de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données aux tiers intéressés, déposée par MM. Philippe Goffin, Khalil Aouasti, Olivier Vajda, Koen Geens, Mme Katja Gabriëls, MM. Kris Verduyckt et Stefaan Van Hecke (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/001) et sur l’amendement n°1, déposé par M. Christoph D'Haese et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3291/002)
Droits de l'homme — Proposition de loi
Amendements sur la loi modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un “congé de participation citoyenne” pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées
Emploi — Amendement à une proposition de loi