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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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849 résultats

    • Avis

    Avis 31.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la période de référence et le mode de calcul du nombre de tâches à prendre en considération pour le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire dans la zone portuaire d'Anvers.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2006 et 2007

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de médecine légale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 32.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées

    Projet d'arrêté royal