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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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340 résultats

    • Avis

    Avis 40.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne l'ajout d'une annexe IV à cet arrêté

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'un groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert au Service des Pensions du Secteur Public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances

    Projet d'arrêté royal