Avis 14.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la déposition d'un Conseil supérieur de la Fonction publique
Proposition de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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275 résultats
Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la déposition d'un Conseil supérieur de la Fonction publique
Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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Loi spéciale des régions et des Communautés
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaireProposition déposée par M. Stroobant et c.s.Doc. Sénat 1260/1 (19994-1995)
Proposition de loi
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Avant-projet de loi
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Proposition de loi