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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, portant création d'un Comité francophone de concertation des politiques de l'Aide aux Personnes et de la santé
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance des personnes morales et physiques pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal subordonnant le remboursement des médicaments orphelins à une appréciation du Collège des médecins pour des médicaments orphelins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant une autorisation au ministre qui a la politique des grandes villes dans ses attributions, d'octroyer des subventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure de médiation et le fonctionnement de la Chambre de recours visés à l'article 23 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l'article 17 de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 09 avril 1998 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 classant les cours dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi modifiant l'article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi