Avis 23.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant la procédure fiscale à l'extension des cas de dispense de déclaration à l'impôt des personnes physiques
Avant-projet de loi
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Loi adaptant la procédure fiscale à l'extension des cas de dispense de déclaration à l'impôt des personnes physiques
Avant-projet de loi
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Projet d'arrêté royal