Avis 73.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 73.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 2/V-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à la création et à l’organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E)
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 74.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au Comité stratégique fédéral pour les zones de secours et à l’organe national représentatif des zones de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal interdisant l’exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l’Union européenne
Environnement — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de la plateforme numérique pour les consommateurs "Consumerconnect"
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires complémentaires pour 2023 au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et d'un arrêté royal concernant les rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Santé des animaux — Avant-projet de loi
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Avis 73.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-07-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal