Avis 54.761 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels en matière de santé publique en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union Européenne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale