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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone sur le permis de camping et le classement des terrains de camping
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 2 du décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement artistique à horaire réduit
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Decreet tot wijziging van het decreet van 28 juni 2002 betreffende de oprichting van de vennootschappen T-groep en werkholding
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Decreet tot wijziging van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse wooncode en van het decreet van 4 februari 1997 houdende de kwaliteits- en veiligheidsnormen voor kamers en studentenkamers.
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les critères d'agrément des pratiques de soins infirmiers à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les critères d'agrément des pratiques de médecine générale
Projet d'arrêté royal
Loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules
Avant-projet de loi