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Loi approbation de la convention sur la diversité biologique, et annexes I et II, faite à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992
Proposition de loi
Arrêté royal acquisition d'actions côtées en bourse de distrigaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modalités de l'arrêt royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'état dans la société nationale d'investissement à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding
Projet d'arrêté royal
Loi approb. de la convention additionnelle signée a Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la convention entre le royaume de Belgique et l'état de Malte, tendant a éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974
Proposition de loi
Loi approbation du dixième protocole à la convention de la Haye du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la retribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles, le 2 décembre 1992
Proposition de loi
Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14.VI.85, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République Italienne, signé à Paris le 27.XI.90 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise, signés à Bonn le 25.VI.91, Déclaration commune et Annexe, signés à Madrid le 6.XI.922. Accord d'adhésion de la République Hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14.VI.85 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République Française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19.VI.90, à laquelle ont adhéré la République Italienne par l'Accord, signé à Paris le 27.XI.90 et le Royaume d'Espagne et la République Portugaise par les Accords, signés à Bonn le 25.VI.91, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Madrid le 6.XI.92
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Proposition de loi
Arrêté royal mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les ventes philanthropiques et les ventes occasionnelles de biens appartenant au vendeur peuvent se réaliser, en exécution de l'article 5, 1°, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale
Projet d'arrêté royal