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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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826 résultats

    • Avis

    Avis 25.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Washington le 28 janvier 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant la fixation des volumes d'indexation, pour l'année 1997, dans le cadre du régime de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'article 3, § 1, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale pris en exécution de l'art. 9, al.2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant art. 50 la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et art. 67 la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales avec application de l'art. 3, § 1, 4° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, aux Annexes I, II, III et IV, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord Général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques, fait à Genève le 30 juin 1996

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 25.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995

    Avant-projet de loi