Avis 39.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du niveau A à l'Office national des pensions
Projet d'arrêté royal