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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 30, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'article 20 de l'AR/CIR 92 concernant l'exonération des plus-values réalisées sur certains véhicules d'entreprise
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les descriptions de fonction du directeur, du directeur adjoint et des magistrats de liaison de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 2, alinéa 3, 5 et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 septembre 2018 fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée «Winter Fun», loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § Ier, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2011 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes en pédiatrie qui assurent une présence au sein de l’hôpital
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu’à la sous-traitance de ces prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal