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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.065 résultats

    • Avis

    Avis 34.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2° Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 3° Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000, 4° Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal en exécution de l'article 23ter, dernier alinéa, du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Amendement (III/1) à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif au Collège d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 34.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des installations de stockage temporaire de véhicules hors d'usage d'un garage ou situées sur le site d'exploitation

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques recyclables, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 34.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale