Avis 74.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2023
- Chambre:
- 1-4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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