Avis 41.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant délimination des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal