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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.278 résultats

    • Avis

    Avis 29.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1998 relatif à l'introduction des plaintes et demandes visées à l'article 23, § 1er, c) et d) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    BVR tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 24 november 1993, wat betreft de contractuele betrekking van procesbewaker inning gewest- en gemeenschapsbelastingen

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 29.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2004 et 2005

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils des passagers présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112

    Projet d'arrêté royal