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permis | damande
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Ordonnance portant assentiment à :l'Accord de Coopération dans le domaine de la recherche et développement industriels entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles le 8 septembre 1998
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de toekenning van extra lestijden voor scholen van het basisonderwijs in de rand- en taalgrensgemeenten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de werking van de commissie tot erkenning van de artistieke bekendheid
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 27 juillet 1976 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi , la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 34 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation spéciale aux membres des secrétariats des députés permanents
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'avancement aux grades de sous-officier supérieur de gendarmerie
Projet d'arrêté royal