Avis 26.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi 1° Assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;2° Modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi