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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18.419 résultats

    • Avis

    Avis 79.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 18, § 2, B., e), et 24, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et retirant l’arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)