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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave, etabli à Bruxelles le 20 septembre 2011
Avant-projet de loi
Avant-projet de loi de mise en conformité à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 et à l'amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signé à Vienne le 8 juillet 2005
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en santé mentale et psychiatrie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en santé mentale et psychiatrie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les mesures de contrôle à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits animaux
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 juni 2007 houdende de voorwaarden betreffende sociale leningen met Gewestwaarborg voor het bouwen, kopen, verbouwen of behouden van woningen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal attribuant des indemnités aux ménages qui participent à l'enquête sur l'emploi du temps
Projet d'arrêté royal