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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française
Amendements à la loi-programme (titre IV)
Amendement à un projet de loi
Amendement à la loi-programme (article 195bis)
Amendement à un projet de loi
Ordonnance qui confirme les articles 5 et 13, troisième alinéa de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Amendement à la loi-programme (article 11)
Amendement à un projet de loi
Decreet houdende instemming met de overeenkomst inzake de bescherming van Afrikaans-Euraziatische trekkende watervogels en de bijlagen 1, 2 en 3, ondertekend in Den Haag op 29 oktober 1999
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 28 september 2001 houdende de regeling van de uitvoering van de tenlastenemingen in het kader van de zorgverzekering
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Décret portant confirmation des articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances
Avant-projet de décret de la Région wallonne