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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôts pour des mesures favorisant l'économie d'énergie
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code (amendement déposé par MM Bayenet et de Lamotte)
Amendement à un projet de décret de la région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de inwerkingtreding van sommige bepalingen van het Provinciedecreet van 9 december 2005
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement n°41 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
Projet d'arrêté royal
Décret modifiant le livre 1er du Code de l'environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, §2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi relative à la déduction pour investissement en faveur du secteur horeca
Avant-projet de loi
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente
Avant-projet de décret de la Communauté française