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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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461 résultats

    • Avis

    Avis 26.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1997
    Chambre:
    1-8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal