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permis | damande
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Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
Avant-projet de loi
Arrêté minstériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant certaines conditions pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police afin d'entrer en ligne de compte pour les emplois de directeur au sein de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le titre de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Projet d'arrêté royal