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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.299 résultats

    • Avis

    Avis 41.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 15 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 41.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à l'avant-projet de Loi - Programme (I) Titre II Chapitre VI: modification loi 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 41.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses urgentes (I) - Projet d'amendement modifiant la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

    Avant-projet de loi