Avis 50.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2012
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon