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Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux transformateurs statiques d'électricité d'une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVA et inférieure à 1 500 kVA
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi réformant le divorce
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant plusieurs dispositions relatives à la formation continuée des officiers du cadre actif des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 129bis et insérant 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la prime du reprise de travail
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot vaststelling van de gelijkwaardigheid van de gedragscode voor uitzendbureaus in het Vlaamse Gewest
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal insérant les articles 36ter, 36quater, 36quinquies et 36sexies dans l'arreté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal insérant une section 3bis dans l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 51, 52bis et 53 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du contrat de solidarité entre générations
Projet d'arrêté royal