Avis 32.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française