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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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216 résultats

    • Avis

    Avis 30.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi concernant le parquet fédéral (déposée par MM. Fred Erdman, Hugo Coveliers, Charles Michel, Thierry Giet et Vincent Decroly et Mme Fauzaya Talhaoui - doc. 50 0897/001)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ( déposée par Mme. Annemie Van de Casteele et MM. Karel Van Hoorebeke et Fons Borginon )

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne les intérêts dus sur la partie à rembourser de l'indemnité d'expropriation, l'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 29.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales - AMENDEMENT

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 28.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale - Amendements déposés par MM. du Bus de Warnaffe et Bourgeois (Doc. Chambre n° 1961/2 - 98/99)

    Amendement à une proposition de loi