Avis 71.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au transport d'hydrogène par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de I'article 46 de I'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du [date] relatif à l’ autorisation ministérielle dans le cadre du déploiement d’un réseau 5G
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux exigences en matière de localisation concernant les réseaux 5G
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant règlementation de la présentation à la formalité de l’enregistrement et à la publicité hypothécaire d’actes de certains fonctionnaires instrumentants
Droit financier — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1 avril 2023
Énergie — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2023
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2023
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
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Avis 72.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi