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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (S.C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté rectificatif du Gouvernement wallon modifiant le Livre 1er du Code de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations " Boulette de Nivelles " ou " Bètchéye ", " Boulette de Beaumont " ou " Cassette de Beaumont ", " Boulette de Surice ", " Boulette de Romedenne ", " Boulette de Falaën ", " Boulette de Namur " ou " Crau Stofé " et " Boulette de Huy " en qualité d'indications géographiques
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (déposée par M. Guy Swennen)
Proposition de loi
Proposition de décret visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux (déposée par MM. Dupriez, Senesael, Elsen, Mme Pary-Mille et Consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'UE (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Leen Dierick et M. Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de uitvoering van het Decreet van 7 mei 2004 houdende aanvullende subsidies voor tewerkstelling in de culturele sector voor wat betreft de erkende of gesubsidieerde sociaal-culturele organisaties
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering