Avis 66.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant le livre de la qualité des centres médico-sociaux pour les travailleurs du sexe, visé à l’article 1 §3 de l’arrêté royal du mois 20YY, fixant les conditions dans lesquelles le Comité d’assurance peut conclure une convention avec un centre médico-social pour les travailleurs du sexe
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale