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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5700 kg
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution l'article 2, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Decret portant assentiment a l'Accord Euro-mediterranéen etablissant une association entreles Communautés européennes et leurs etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses annexes I à VI,ses protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet houdende instemming met de overeenkomst tussen de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie en de republiek Benin inzake de wederzijdse bevordering en bescherming van investeringen, ondertekend in Brussel op 18 mei 2001
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de tewerkstelling buiten het hogescholenonderwijs van de personeelsleden van de optie kinesitherapie in afbouw
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel instituant un brevet d'atributaire en exécution de l'article 71, § 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale