Avis 39.717 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réformant le Conseil d'Etat et instituant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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