Avis 48.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale