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permis | damande
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Ministerieel besluit betreffende de controle op de bepaling van de samenstelling van melk en de betaling door de kopers van de melk aan de producenten
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de reglementering betreffende het sociaal huurstelsel en de overdracht van onroerende goederen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant fixation des rétributions pour la soumission d'un rapport périodique actualisé de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant désignation de l'institution chargée de tenir une base de données reprenant les informations pertinentes relatives aux émetteurs dans le cadre de la dématérialisation de leurs titres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée
Projet d'arrêté royal
Arrrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de la filature de laine ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van steun aan kleine en middelgrote ondernemingen voor ondernemerschapsbevorderende diensten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering