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permis | damande
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permis -demande
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Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijz. het koninklijk besluit van 16 december 1971 tot bepaling van de werken en handelingen die vrijgesteld zijn ofwel van de bemoeiing van de architect, ofwel van de bouwvergunning, ofwel van het eensluidend advies van de gemachtigde ambtenaar
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende regeling van de bij het Vlaams Parlement ingediende verzoekschriftenDoc. Vlaams Parlement Stuk 498 (1996-1997) - Nr. 1ingediend door mevr. Yolande Avontroodt, mevr. Trees Merckx-Van Goey, de heren Steve Stevaert en Herman Lauwers en mevr. Ria Van Den Heuvel
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats de l'enseignement secondaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les domaines de formation dans l'enseignement de promotion sociale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux certificats et diplômes d'enseignement supérieur de type court et de type long
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, signé à Bruxelles le 22 décembre 1994
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIIc, IXa, IXb, IXc, X, XI, XII et XIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique
Projet d'arrêté royal